Vous ne pouvez pas payer la dernière tranche ? Nous rachetons votre appartement.
Vous avez acheté sur plan à Tanger, versé une partie du prix, et le solde demandé à la remise des clés est devenu hors de portée. Plutôt que de laisser la situation se dégrader, Tanger Horizon vous propose une sortie claire : nous rachetons votre appartement, avant comme après la livraison.
Ne pas payer le solde n'est jamais sans conséquence
La vente sur plan est encadrée par la loi 44-00, modifiée par la loi 107-12, qui forme les articles 618-1 à 618-20 du Dahir des obligations et contrats. Voici, texte à l'appui, ce qui se passe quand le solde ne peut pas être réglé.
- La dernière tranche tombe à la remise des clés. La loi plafonne chaque versement ; le dernier, 20 % du prix au maximum, se paie à la conclusion du contrat de vente définitif et à la remise des clés (article 618-6).
- Le compte à rebours commence au permis d'habiter. Le promoteur dispose de 60 jours après sa délivrance pour vous en informer (article 618-18). Si le contrat définitif n'est pas conclu dans les 60 jours qui suivent cette notification, il peut résilier le contrat ou agir en justice pour obtenir la conclusion de la vente (article 618-19).
- La résiliation coûte cher. La partie lésée a droit à une indemnité égale à 15 % des montants payés une fois le gros œuvre achevé, et à 20 % une fois les finitions achevées et le permis d'habiter obtenu (article 618-14).
- Les retards sont pénalisés, dans une limite. Un retard de paiement expose à une indemnité d'au plus 1 % par mois de la somme exigible, sans dépasser 10 % par an, applicable un mois après la réception d'une mise en demeure (article 618-12).
Autrement dit : attendre en espérant que le problème se règle seul est la pire option. Revendre à temps permet d'éviter la résiliation et l'indemnité qui l'accompagne.
Avant ou après la livraison, nous rachetons
Avant la livraison
La loi vous autorise à céder à un tiers les droits que vous tenez de votre contrat (article 618-13). Nous reprenons votre place : la cession est établie dans les mêmes formes que votre contrat — acte authentique ou acte à date certaine dressé par un professionnel agréé — puis notifiée au promoteur. Nous devenons alors de plein droit titulaires de vos droits et de vos obligations envers lui, dont le paiement de la dernière tranche.
Après la livraison
Une fois le contrat de vente définitif conclu et inscrit, l'appartement est à votre nom (article 618-20). Nous l'achetons comme n'importe quel bien immobilier, par une vente signée chez le notaire.
Quatre étapes, tout par écrit
- Vous décrivez votre situation. Le projet et le promoteur, les sommes déjà versées, le solde restant, et où en est le chantier.
- Nous étudions le dossier. Contrat de réservation ou contrat préliminaire, échéancier, avancement des travaux, notification éventuelle du promoteur, titre foncier.
- Vous recevez une proposition écrite. Le prix, la répartition des frais et le calendrier de signature, noir sur blanc. Vous êtes libre de la comparer et de la refuser.
- La signature se fait chez un professionnel agréé. Notaire, ou professionnel habilité à dresser l'acte : aucun paiement ne transite hors de ce circuit.
Avant de vendre, regardez tout ce qui s'offre à vous
Nous préférons un vendeur bien informé à un vendeur pressé. Selon votre situation, d'autres solutions peuvent exister :
- Vous êtes dans le premier mois de votre contrat de réservation ? Vous pouvez vous rétracter ; le promoteur doit alors vous restituer la totalité des sommes avancées dans un délai de sept jours (article 618-3 quater).
- Parlez à votre promoteur, par écrit, avant l'échéance. Un aménagement se négocie parfois : gardez une trace de chaque échange.
- Céder vous-même vos droits. La cession à un tiers est un droit (article 618-13) : vous pouvez trouver votre propre repreneur.
- Nous vendre. Un seul interlocuteur, une proposition écrite et un rachat avant comme après la livraison.
Pour tout le reste de l'achat sur plan — échéancier légal, garanties, documents à exiger —, notre guide de l'achat sur plan à Tanger détaille chaque point.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer la dernière tranche ?
La dernière tranche, 20 % du prix au maximum, se paie à la signature du contrat de vente définitif et à la remise des clés (article 618-6 du Dahir des obligations et contrats). Après l'obtention du permis d'habiter, le promoteur doit vous en informer ; si le contrat définitif n'est pas conclu dans les 60 jours qui suivent cette notification, il peut soit résilier le contrat et réclamer l'indemnité prévue à l'article 618-14, soit agir en justice ou en arbitrage pour obtenir la conclusion de la vente, avec les pénalités de retard de l'article 618-12 (article 618-19).
Combien puis-je perdre si le contrat est résilié ?
En cas de résiliation, la partie lésée a droit à une indemnité fixée par la loi à 15 % des montants payés lorsque le gros œuvre de l'immeuble est achevé, et à 20 % des montants payés lorsque les finitions sont achevées et le permis d'habiter obtenu (article 618-14). C'est précisément ce que la revente permet d'éviter.
Pouvez-vous racheter mon appartement avant la livraison ?
Oui. La loi autorise l'acquéreur à céder à un tiers les droits qu'il tient de son contrat (article 618-13). Nous reprenons alors votre place : la cession est établie dans les mêmes formes que votre contrat, notifiée au promoteur, et nous devenons de plein droit titulaires de vos droits et de vos obligations envers lui — y compris le paiement de la dernière tranche.
Et si l'appartement m'a déjà été livré ?
Nous le rachetons aussi. Une fois le contrat de vente définitif conclu et inscrit, la propriété vous est transférée (article 618-20) : la revente est alors une vente immobilière classique, signée chez le notaire.
Suis-je obligé de vous vendre ?
Non. Vous restez libre de négocier un aménagement avec votre promoteur, ou de céder vous-même vos droits à l'acquéreur de votre choix. Notre proposition est écrite : vous pouvez la comparer, prendre conseil, et la refuser.
Où intervenez-vous ?
À Tanger, pour des appartements neufs achetés sur plan ou récemment livrés.
Texte de référence : loi 44-00 modifiée par la loi 107-12, articles 618-1 à 618-20 du Dahir des obligations et contrats, dans la version consolidée publiée par l'ANCFCC(consultée le 10 septembre 2026). Cette page informe ; elle ne remplace pas l'avis du notaire ou de l'avocat qui dressera l'acte.